CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CONCURRENCE DELOYALE – ACTION DE L’EXPLOITANT D’UNE MARQUE – POSSIBILITE DE FONDER LA DEMANDE SUR DES FAITS DE CONTREFAÇON – TOUS SECTEURS

Contrefaçon : La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’exploitant d’une marque peut obtenir la réparation de son préjudice propre au moyen de l’action en concurrence déloyale en se fondant sur les mêmes faits que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour contrefaçon (Abattoirs de Provence, Genedis et Charal)

S’il est de jurisprudence constante que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle victime d’un acte de contrefaçon ne peut obtenir une condamnation complémentaire du fautif sur le fondement de la concurrence déloyale qu’en apportant la preuve d’un fait distinct de la faute de contrefaçon (Cass. com., 6 décembre 1984 ; Bull. civ. IV, n° 335 – Cass. com., 3 juin 2003 ; JCP E 2003, p. 1315

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Contrefaçon : La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’exploitant d’une marque peut obtenir la réparation de son préjudice propre au moyen de l’action en concurrence déloyale en se fondant sur les mêmes faits que ceux pour lesquels le titulaire de la marque a obtenu une condamnation pour contrefaçon (Abattoirs de Provence, Genedis et Charal), 24 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63190, p. 104

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