CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : DENIGREMENT – DIVULGATION D’UNE INFORMATION DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR LES PRODUITS D’UN CONCURRENT – REPARATION DU PREJUDICE D’IMAGE – FABRICATION

Dénigrement : La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est constitutive d’un dénigrement (Plein Air international, K France, ADG)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2013 revient sur les éléments constitutifs du dénigrement caractéristique d’un acte de concurrence déloyale et sur sa sanction. Dans cette affaire, une société fabriquant et commercialisant des appareils fonctionnant au gaz et des cartouches de gaz avait fait parvenir une lettre recommandée avec avis de réception à trois sociétés distributrices pour l’informer de la non-conformité avec une directive européenne des produits qu’elles commercialisaient et qui étaient fournis par une de ses concurrentes. Le fabriquant concurrent ainsi qu’un de ses distributeurs, qui considéraient que ces lettres visaient leurs produits et constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, ont assigné leur auteur en paiement de

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Dénigrement : La Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent est constitutive d’un dénigrement (Plein Air international, K France, ADG), 24 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63186, pp. 102-103

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