CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES : ACHETEURS INDIRECTS – VICTIME PAR RICOCHET – RECOURS COLLECTIF – TRANSFERT DU SURCOUT – PREJUDICE – TOUS SECTEURS

Recours collectif : La Cour suprême confirme l’autorisation d’un recours collectif intenté par un groupe mixte composé d’acheteurs directs et indirects (Infineon Technologies / Option consommateurs)

La Cour suprême du Canada a rendu le 31 octobre 2013 trois arrêts fondamentaux, fort attendus, qui fixent le cadre juridique des recours collectifs intentés par des victimes indirectes de pratiques anticoncurrentielles. Cette trilogie, composée des affaires Infineon Technologies AG c. Option consommateurs, 2013 CSC 59 ; Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57 ; Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2013 CSC 58, a été rendue le même jour puisqu’elle partage le point commun de porter sur la question complexe de la reconnaissance d’un droit à réparation des acheteurs indirects des membres d’un cartel dans le contexte processuel particulier de l’action collective ou de groupe appelée recours collectif. C’est la première fois en trois décennies que la Cour

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Karounga Diawara, Recours collectif : La Cour suprême confirme l’autorisation d’un recours collectif intenté par un groupe mixte composé d’acheteurs directs et indirects (Infineon Technologies / Option consommateurs), 31 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63608, pp. 236-239

Visites 137

Toutes les revues