CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES : PRIVATE ENFORCEMENT – MONOPOLISATION –PRIX PREDATEURS – RECUPERATION DES PERTES - TOUS SECTEURS

Private enforcement - prix predateurs : La Cour d’appel du deuxième Circuit rejette une plainte fondée sur des allégations de prix prédateurs et procède à un rappel des exigences probatoires en ce domaine (Affinity / GfK Mediamark Research and Intelligence)

Les prix prédateurs sont souvent invoqués dans le contentieux antitrust aux États-Unis, mais les décisions de condamnation sur ce fondement sont rarement retenues, tant la jurisprudence fédérale impose un cadre probatoire strict sur ces questions. Une décision du 5 décembre 2013, rendue par la Cour d’appel du deuxième circuit illustre parfaitement cet état des choses (Affinity LLC, Plaintiff–Appellant, v. GFK Mediamark Research and Intelligence LLC, Defendant–Appellee.n° 13-1536-cv., 5 déc. 2013). Rigoureusement classique, la décision commentée rappelle l’importance pour les plaignants de présenter des dossiers solides et fournis pour espérer obtenir gain de cause dans le contentieux de la section 2 du Sherman Act. En l’espèce, l’entreprise Affinity, spécialisée dans le conseil en publicité, avait porté

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Jean-Christophe Roda, Private enforcement - prix predateurs : La Cour d’appel du deuxième Circuit rejette une plainte fondée sur des allégations de prix prédateurs et procède à un rappel des exigences probatoires en ce domaine (Affinity / GfK Mediamark Research and Intelligence), 5 décembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63516, pp. 234-235

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