CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES : PRIVATE ENFORCEMENT – MONOPOLISATION –VICTIMES INDIRECTES – PASSING ON DEFENCE – CLASS ACTION – TELEPHONIE MOBILE

Private enforcement - Class action : Le Tribunal du District nord de Californie rejette la plainte pour “monopolisation” émanant de consommateurs d’applications pour téléphone portable (Apple iPhone)

Depuis presque quarante ans, la règle de “l’indirect purchaser” constitue un redoutable filtre à l’action des plaignants cherchant à obtenir réparation du préjudice subi lors de la survenance d’une pratique anticoncurrentielle. Dégagée par la Cour suprême en 1977 dans son fameux arrêt Illinois Brick, cette règle indique que seuls les acheteurs directs d’un produit ayant fait l’objet d’un cartel ou d’actes de monopolization peuvent agir pour obtenir des dommages et intérêts (Illinois Brick Co.v. Illinois, 431 U.S. 720, 1977). Une décision rendue par le Tribunal fédéral du district nord de Californie le 2 décembre 2013 illustre une nouvelle fois combien il est difficile pour les plaignants ne rentrant pas dans le cadre strictement défini par la Haute juridiction de contourner l’obstacle ainsi posé (In re Apple

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Jean-Christophe Roda, Private enforcement - Class action : Le Tribunal du District nord de Californie rejette la plainte pour “monopolisation” émanant de consommateurs d’applications pour téléphone portable (Apple iPhone), 2 décembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63514, pp. 233-234

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