CHRONIQUES : DISTRIBUTION : DISTRIBUTION SELECTIVE – CRITERES DE LICEITE DU RESEAU – PRESENCE PHYSIQUE OBLIGATOIRE D’UN PHARMACIEN DIPLOME

Distribution sélective : La Cour de cassation approuve la condamnation sur le fondement de l’article 101 TFUE de la clause exigeant d’un distributeur sélectionné que “les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé” (Caribéenne de diététique et de santé c/ Pierre Fabre dermo cosmetique)

Décidément, les solutions adoptées dans l’affaire “Pierre Fabre Dermo Cosmétique” (CJUE, 13 octobre 2011, aff. C-439/09) sont parvenues à brouiller les critères de validation de la distribution sélective. On se croirait revenu à l’époque où ce mode de distribution était systématiquement condamné sur le fondement du refus de vente (avant que les arrêts “Duo”, Cass. crim. 3 novembre 1982, n° 90-82.522, abandonnent cette solution). La Cour de cassation approuve en effet, dans un arrêt du 24 septembre 2013, la condamnation par les juges toulousains (T. com., 22 mars 2010 et CA Toulouse, 17 juin 2012) de la clause stipulée par la Société Pierre Fabre Dermo Cosmétique exigeant d’un distributeur sélectionné que “les ventes de produits cosmétiques

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Distribution sélective : La Cour de cassation approuve la condamnation sur le fondement de l’article 101 TFUE de la clause exigeant d’un distributeur sélectionné que “les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé” (Caribéenne de diététique et de santé c/ Pierre Fabre dermo cosmetique), 24 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63069, pp. 87-88

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