CHRONIQUES : DISTRIBUTION : GERANT DE SUCCURSALE – ART. L. 7321-2 C. TRAV – CONVENTIONALITE DU DISPOSITIF

Conventionalité : La Cour de cassation rappelle que les termes de l’article L. 7321-2 du code du travail sont compatibles avec l’article 6, § 1 de la CEDH et la cour d’appel de Chambéry refuse d’appliquer l’article L. 7321-2 au gérant d’une société avec laquelle le contrat avait été conclu

Dans deux affaires, la Cour de cassation juge que n’est pas de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable (art. 6, § 1 CEDH) la liberté laissée au juge d’interpréter les

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Conventionalité : La Cour de cassation rappelle que les termes de l’article L. 7321-2 du code du travail sont compatibles avec l’article 6, § 1 de la CEDH et la cour d’appel de Chambéry refuse d’appliquer l’article L. 7321-2 au gérant d’une société avec laquelle le contrat avait été conclu , 25 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63062, p. 87

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