CHRONIQUES : DISTRIBUTION : INTERMEDIAIRE A LA VENTE – QUALIFICATION – MANDAT D’INTERET COMMUN

Mandat d’interet commun : La Cour de cassation confirme l’absence de qualification de mandat d’intérêt commun pour les “diffuseurs” de maisons individuelles (ESC c/ Maison Pierre)

La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter la qualification de mandataire

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Dominique Ferré, Mandat d’interet commun : La Cour de cassation confirme l’absence de qualification de mandat d’intérêt commun pour les “diffuseurs” de maisons individuelles (ESC c/ Maison Pierre), 10 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62993, p. 87

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