CHRONIQUES : DISTRIBUTION : FRANCHISE – QUALIFICATION – CONTRAT D’ADHESION – INTERPRETATION

Franchise : La Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise serait un contrat d’adhésion qui s’interprèterait donc contre celui qui l’a rédigé (M. X c/ Cash Converters Europe)

Un franchisé qui n’était pas parvenu à régulariser un bail commercial dans le délai imparti par le contrat de franchise se prévalait de l’ambiguïté du contrat pour demander sa résolution et, en conséquence, la restitution de la somme versée au franchiseur à titre d’acompte sur le droit d’entrée. Le contrat de franchise stipulait : Article 8-6 : “Le présent contrat est conclu sous condition

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Paris retient que le contrat de franchise serait un contrat d’adhésion qui s’interprèterait donc contre celui qui l’a rédigé (M. X c/ Cash Converters Europe), 25 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63113, p. 95

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