CHRONIQUES : DISTRIBUTION : FRANCHISE – OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE –ARTICLE L. 330-3 C. COM. 

Franchise : La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris fournissent encore des illustrations de l’application de l’article L. 330-3 du code de commerce

Dans une première affaire, la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un franchisé en nullité du contrat de franchise (conclu en 2003) pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle de l’article L. 330-3 du code de commerce en rappelant que si cet article “ne met pas à la charge de l’animateur d’un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché” et en relevant

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris fournissent encore des illustrations de l’application de l’article L. 330-3 du code de commerce , 1er octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63111, p. 94

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