CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CONCURRENCE DELOYALE – FAUTE – CONNAISSANCE DU CARACTERE DELICTUEUX DU COMPORTEMENT – ÉLEMENT INTENTIONNEL – TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION

Concurrence déloyale : La Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’acte de concurrence déloyale peut être caractérisé en l’absence d’élément intentionnel (MM. X et Y c/ Microsoft)

La Première Chambre civile de la Cour de cassation revient, avec son arrêt rendu le 14 novembre 2013, sur les éléments constitutifs de la faute sanctionnée sous la qualification d’acte de concurrence déloyale. Dans cette affaire, deux concepteurs d’un logiciel qui avaient confié la commercialisation de leur produit à une société ont assigné une société américaine, concurrente, en contrefaçon et en concurrence déloyale. Ils reprochaient à cette dernière d’avoir reproduit leur logiciel dans la version d’un des produits qu’elle proposait à la vente. Les demandeurs ont été déclarés irrecevables à agir en contrefaçon par l’arrêt rendu le 20 mars 2012 par la Cour d’appel de Montpellier, ces derniers ne rapportant pas la preuve de l’originalité de leur logiciel et ne justifiant pas qu’ils étaient

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Première Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’acte de concurrence déloyale peut être caractérisé en l’absence d’élément intentionnel (MM. X et Y c/ Microsoft), 14 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63182, pp. 99-100

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