CHRONIQUES : ENTENTES : AMENDE – IMPUTABILITE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE FILIALES A LEURS SOCIETES MERES – METHODE DE LA “DOUBLE BASE"

Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur l’application de la méthode dite de la “double base” (Alliance One International)

CJUE, 26 septembre 2013, Alliance One International c/ Commission, aff. C-679/11 P Saisie, d’une part, dans l’affaire C-668/11 P, d’un pourvoi formé par Alliance One International Inc. contre l’arrêt du Tribunal du 12 octobre 2011, Alliance One International c/ Commission (aff. T-38/05, Rec., p. II-7005, cf. la présente chronique) et, d’autre part, dans l’affaire C-679/11 P, d’un pourvoi principal formé par la même requérante et d’un pourvoi incident formé par la Commission, contre l’arrêt du Tribunal du même jour, Alliance One International c/ Commission (aff. T-41/05, Rec., p. II-7101, cf. la présente chronique) la Cour de justice de l’Union les rejette dans leur intégralité. Pour les besoins de la présente contribution, l’attention du lecteur doit être attirée sur les motifs des arrêts sous

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Amendes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme sa jurisprudence sur l’application de la méthode dite de la “double base” (Alliance One International), 26 septembre 2013, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62713, pp. 54-55

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