CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : INTERVENTION DE L’ÉTAT OU AU MOYEN DE RESSOURCES DE L’ÉTAT - ÉLECTRICITE - COMPENSATION INTEGRALE - CONTRIBUTIONS DUES PAR LES CONSOMMATEURS FINALS

Compensation : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un mécanisme de compensation des surcoûts liés à une obligation d’achat d’électricité à un prix supérieur au prix du marché est une intervention de l’État au moyen de ressources d’État (Vent de Colère ! Fédération nationale c/ Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie)

Cet arrêt préjudiciel, rendu sur renvoi du Conseil d’État de France, porte sur la seule condition de l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État pour qu’une mesure étatique soit qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La solution était attendue tant il aurait dû, au vu de la jurisprudence applicable, être clair aux autorités françaises que la mesure en cause leur était imputable et que les moyens pécuniaires mobilisés devaient être qualifiés de ressources d’État vu leur contrôle public constant. La solution dégagée par la Cour de justice découle naturellement de sa jurisprudence, a contrario ou non, et notamment des arrêts bien connus, Stardust Marine (imputabilité à l’État), PreussenElektra, Essent (pas de contrôle public et engagement de ressources privées seules),

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Compensation : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’un mécanisme de compensation des surcoûts liés à une obligation d’achat d’électricité à un prix supérieur au prix du marché est une intervention de l’État au moyen de ressources d’État (Vent de Colère ! Fédération nationale c/ Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie), 19 décembre 2013, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63385, pp. 152-155

Visites 177

Toutes les revues