CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : DROITS D’ACCISE - HARMONISATION FISCALE - EXONERATIONS –SECURITE JURIDIQUE - COMPETENCE DE LA COMMISSION - TOUS SECTEURS

Théorie du double guichet : La Cour de justice de l’Union européenne consacre la théorie du double guichet (Irelande)

En 2005, la Commission a qualifié d’aides d’État incompatibles avec le marché commun des exonérations de droits d’accise sur les huiles minérales accordées par la France, l’Irlande et l’Italie. Ces exonérations avaient été autorisées par le Conseil, sur proposition de la Commission, plusieurs années auparavant, conformément aux directives fiscales pertinentes. Cette décision a été attaquée par les États concernés et par certains bénéficiaires de ces aides. Elle a donné lieu jusqu’à présent à quatre arrêts, soit deux arrêts du Tribunal annulant la décision litigieuse et deux arrêts rendus sur pourvoi par la Cour annulant les arrêts du Tribunal. La longue controverse relative à la théorie du double guichet Au cœur de la controverse se trouve la question de l’articulation entre les règles en matière d’harmonisation des

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Théorie du double guichet : La Cour de justice de l’Union européenne consacre la théorie du double guichet (Irelande), 10 décembre 2013, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63367, pp. 150-152

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