CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : SECTEUR MINIER - REDEVANCES - SELECTIVITE - COMBINAISON D’UN ACCORD ET D’UNE LOI

Secteur minier : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un accord conclu par un État avec un opérateur et le protégeant contre une augmentation des redevances dues pour l’extraction d’hydrocarbures n’est pas toujours sélectif (MOL)

En 2005, les autorités hongroises et la société MOL, compagnie pétrolière et gazière, ont signé un accord de prorogation des droits miniers de cette dernière, afférents à 12 gisements d’hydrocarbures pour lesquels elle disposait d’un permis d’exploitation, mais dont l’exploitation n’avait pas commencé. En vertu de cet accord, MOL devait payer une redevance minière applicable à tous ses gisements fixée pour toute sa durée (en l’occurrence 15 ans), étant précisé que le taux de cette redevance serait défini par les seules stipulations de l’accord. Le taux de cette redevance était plus élevé que celui des redevances légales applicables selon la loi hongroise alors en vigueur. En 2007, la Hongrie a décidé d’augmenter fortement le taux de la redevance minière. Toutefois, la nouvelle loi ne s’appliquait pas à MOL,

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Secteur minier : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un accord conclu par un État avec un opérateur et le protégeant contre une augmentation des redevances dues pour l’extraction d’hydrocarbures n’est pas toujours sélectif (MOL), 12 novembre 2013, Revue Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63485, pp. 166-167

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