CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES : ABUS DE POSITION DOMINANTE – ENTREPRISE UNIQUE – MARCHE DOUBLE FACE – PRIX PREDATEURS – AUTRES SERVICES

Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris saisit l’Autorité de la Concurrence d’une demande d’avis pour apprécier le caractère prédateur d’un prix nul (Google / Bottin cartographe)

La condamnation de Google en première instance : Sanction de la gratuité prédatrice La société Bottin Cartographe est spécialisée dans la création d’applications web de plans d’accès, de cartes permettant la localisation d’adresses et l’édition d’itinéraires en ligne. Google propose ce type de services gratuitement aux internautes à travers son application Google Maps. Elle propose parallèlement aux entreprises éditrices de sites web un service gratuit et un service premium. Le service gratuit, Google Maps API, permet d’intégrer une carte Google Maps à un site web. Ce produit est similaire à un produit payant proposé par la société Bottin Cartographe. Cette dernière considérait que la gratuité du service Google Maps API constituait à la fois une “pratique prédatrice” relevant de l’article L-420-2 (abus de

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Prix prédateurs : La Cour d’appel de Paris saisit l’Autorité de la Concurrence d’une demande d’avis pour apprécier le caractère prédateur d’un prix nul (Google / Bottin cartographe), 20 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63642, pp. 68-70

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