CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – ACTIONNAIRES/ASSOCIES – CONDITIONS DE VALIDITE – CONTREPARTIE FINANCIERE – STATUT DE SALARIE – SERVICES

Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires ou associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (M. X. c/ Point G immobilier Tours c/ Crédit agricole Touraine-Poitou immobilier)

Dans cette affaire était en cause une convention signée en février 2007, convention visant l’acquisition de l’intégralité des droits sociaux d’une société immobilière. Cette convention contenait une clause de non-concurrence à la charge des associés cédants. Or, l’un d’entre eux est devenu salarié de la société cédée postérieurement à la signature de la convention de cession. En qualité de salarié, l’associé cédant a signé une seconde clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie financière. Mais dès novembre 2010, libéré par son employeur de son engagement de non-concurrence, il a présenté sa démission. À la suite de cette démission, il décide de créer une société concurrente de la société cédée. La société cessionnaire a alors introduit une action en justice contre l’associé cédant. Il s’agit pour elle de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient qu’une clause de non-concurrence prévue à l’occasion de la cession de droits sociaux est licite à l’égard des actionnaires ou associés qui la souscrivent dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (M. X. c/ Point G immobilier Tours c/ Crédit agricole Touraine-Poitou immobilier), 8 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63198, pp. 109-111

Visites 262

Toutes les revues