CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC : ÉNERGIE – PRIVATISATION – LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX

Privatisation : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’interdiction de privatiser est compatible avec le traité (Staat der Nederlanden c/ Essent)

Par un arrêt en date du 22 octobre 2013, la grande chambre de la Cour de justice a apporté d’intéressantes précisions sur la conciliation, dans le secteur de l’énergie, entre liberté de circulation des capitaux et interdiction de privatiser. En l’espèce, était en cause la loi hollandaise relative à la gestion indépendante des réseaux qui prévoit trois interdictions. En premier lieu, est consacrée l’“interdiction de privatisation” entendue comme la vente d’actions détenues au sein des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz actifs sur le territoire néerlandais à des investisseurs privés. En deuxième lieu, est prévue l’“interdiction de groupe”, c’est-à-dire des liens de propriété ou de contrôle entre, d’une part, des sociétés faisant partie d’un groupe auquel appartient un gestionnaire de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Privatisation : La Cour de justice de l’Union européenne considère que l’interdiction de privatiser est compatible avec le traité (Staat der Nederlanden c/ Essent), 22 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 62841, pp. 219-220

Visites 297

Toutes les revues