CHRONIQUES : PRATIQUE UNILATERALES : ABUS D’EVICTION – PRATIQUES DE DENIGREMENT – RABAIS FIDELISANT – INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE – SANCTION PECUNIAIRE

Rabais fidélisant : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques de dénigrement et de rabais de fidélité accordés à des pharmaciens ayant eu pour objectif d’entraver l’entrée sur le marché d’un concurrent générique

C’est par la publication le même jour d’une décision et d’un avis que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) vient clore une année 2013 qui fût riche en ce qui concerne le secteur pharmaceutique. On rappellera ainsi que la Commission européenne a adopté deux décisions (non encore publiées) en matière de “pay-for-delay” dans les affaires Lundbeck du 19 juin 2013 (IP/13/563) et plus récemment Johnson & Johnson et Novartis du 10 décembre 2013 (IP/13/1233). Elle a également publié son quatrième rapport sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012 (IP/13/1228). De même, l’Autorité a sanctionné Sanofi dans l’affaire Plavix du 14 mai 2013 (voir décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Rabais fidélisant : L’Autorité de la concurrence sanctionne un laboratoire pharmaceutique pour des pratiques de dénigrement et de rabais de fidélité accordés à des pharmaciens ayant eu pour objectif d’entraver l’entrée sur le marché d’un concurrent générique, 18 décembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63650, pp. 78-82

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