CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES : ABUS D’EVICTION – RESPONSABILITE PARTICULIERE DE L’OPERATEUR DOMINANT –ÉNERGIES - RESSOURCES ESSENTIELLES – LEVIER ANTICONCURRENTIE

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque (EDF)

L’Autorité de la Concurrence sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d’euros pour avoir introduit des distorsions de concurrence au profit de sa filiale EDF ENR sur le marché émergent de l’électricité d’origine photovoltaïque entre 2007 et 2010. Cette décision, qui fait suite à une première décision relative à une demande de mesures conservatoires (décision n° 09-MC-01 du 8 avril 2009 relative à la saisine au fond et à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Solaire Direct) recouvre en fait deux types de pratiques. Le premier type de pratiques tient à une stratégie susceptible d’induire, pour les consommateurs particuliers, une confusion entre l’opérateur historique et sa filiale et à la mise à disposition de celle-ci de ses moyens commerciaux. Ces pratiques qui se sont étendues de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence sanctionne l’opérateur historique du secteur électrique pour abus d’éviction dans la production d’électricité photovoltaïque (EDF), 17 décembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63648, pp. 75-78

Visites 398

Toutes les revues