CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES : REGULATION – SECTEUR FERROVIAIRE – DESINTEGRATION VERTICALE – ABUS D’EVICTION

Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français

Le principe de la libéralisation des industries de réseaux caractérisées par l’existence de segments demeurant en situation de monopole naturel repose sur la dissociation des activités concurrentielles et des activités de nature monopolistique, lesquelles doivent faire l’objet d’une régulation spécifique pour permettre un accès de tous les acteurs au marché des conditions de concurrence libre et non faussée. La coexistence de ces deux types d’activités dans une même entité peut induire un ensemble d’entraves à la concurrence tenant à des subventions croisées, à des comportements conduisant à un accès discriminatoire des concurrents au réseau voire à des stratégies de sous-investissement stratégique pour entraver l’accès des concurrents au marché. Dans le marché de l’énergie, la Commission européenne avait mis

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : L’Autorité de la concurrence se prononce quant au projet de loi relatif à la réorganisation du système ferroviaire français, 4 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63644, pp. 70-72

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