CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES : ABUS D’EVICTION – BREVETS ESSENTIELS – LICENCES FRAND – TELECOMMUNICATIONS

Abus d’éviction : La Commission européenne soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile (Samsung)

La Commission européenne a publié le 18 octobre 2013 un test de marché relatif à des propositions d’engagements de Samsung visant à répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a communiqué au groupe coréen en décembre 2012. Les griefs adressés à ce dernier concernent un possible abus de position dominante lié à l’engagement d’actions en justice à l’encontre de son concurrent Apple quant à d’éventuelles violations de ses droits de propriété intellectuelle. Les contentieux en cause sont liés à des demandes d’injonctions judiciaires déposées par Samsung relativement à certains de ses brevets dans le domaine de la téléphonie mobile. Si la défense de droits de propriété intellectuelle ne saurait constituer ceteris paribus un

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Commission européenne soumet à un test de marché les propositions d’engagements d’un opérateur majeur du secteur de la téléphonie mobile (Samsung), 18 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63640, p. 67

Visites 202

Toutes les revues