CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CONCURRENCE DELOYALE – COMMERCIALISATION DE CIGARETTES ELECTRONIQUES – PUBLICITE EN FAVEUR DES CIGARETTES ELECTRONIQUES

Concurrence déloyale : Le Tribunal de commerce de Toulouse considère que la vente de cigarettes électroniques et leur publicité par un commerçant non buraliste est un acte de concurrence déloyale (Herande c/ Esmokeclean)

Le tribunal de commerce de Toulouse s’est prononcé, par un jugement rendu le 9 décembre 2013, sur la question de la licéité de la vente de cigarettes électroniques par des commerçants non

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : Le Tribunal de commerce de Toulouse considère que la vente de cigarettes électroniques et leur publicité par un commerçant non buraliste est un acte de concurrence déloyale (Herande c/ Esmokeclean), 9 décembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63192, p. 106

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