CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : LICEITE – ACTIVITE LIBERALE –– VIOLATION– TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE – SANTE

Activité liberale : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel notamment en ce qu’elle a considéré que la licéité de la clause de non-concurrence ne s’imposait pas avec l’évidence suffisante pour prononcer les mesures provisoires invoquées (Mme X c/ M. Y et Mme Z)

La procédure de référé s’avère particulièrement utile dans le contentieux drainé par les clauses de non-concurrence en ce qu’elle permet d’obtenir une sanction rapide de la violation des clauses de non-concurrence les plus manifestes. Il reste néanmoins à satisfaire les conditions spécifiques propres à cette procédure comme en témoigne l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 octobre 2013. Dans cette affaire, une infirmière libérale noue des relations contractuelles avec deux confrères. Avec le premier d’entre eux, elle conclut deux contrats de collaboration. Le second contrat comporte une clause de non-concurrence prévoyant l’interdiction de l’exercice de l’activité d’infirmier dans la Commune d’installation du cabinet où la collaboration a été exécutée, dans un rayon de dix

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Activité liberale : La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel notamment en ce qu’elle a considéré que la licéité de la clause de non-concurrence ne s’imposait pas avec l’évidence suffisante pour prononcer les mesures provisoires invoquées (Mme X c/ M. Y et Mme Z) , 16 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63194, pp. 105-107

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