CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – ABSENCE DE CONTREPARTIE FINANCIERE – PREJUDICE NECESSAIRE DU SALARIE – EXISTENCE D’UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE – SERVICES

Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (M. X c/ Egérie Osia)

Engagé le 22 décembre 2008 en qualité de chargé de mission en assistance maître d’ouvrage, le salarié débiteur de l’obligation contractuelle de non-concurrence démissionne le 19 janvier 2010. Par la suite, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une provision au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 17 février 2011, déboute le salarié de sa demande. Ce refus est fondé sur deux éléments : l’un touchant à l’appréciation de la licéité de la clause de non-concurrence, l’autre aux conditions du prononcé des mesures provisoires dans le cadre de la procédure de référé. Les juges retiennent tout d’abord que si la clause ne comporte pas de contrepartie financière, elle ne privait pas pour autant le

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non concurrence : La Cour de cassation retient que la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié (M. X c/ Egérie Osia), 27 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63196, pp. 108-109

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