CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : REGIME DE RETRAITE - AVANTAGE - COMPENSATION - CARACTERE SELECTIF –TRANSFERT DE RESSOURCES D’ÉTAT - AIDE ILLEGALE - OBLIGATION DE RECUPERATION - AUTRES SERVICES

Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission qui a déclaré qu’une exemption de l’obligation de cotiser à un fonds de protection des retraites mise à exécution par le Royaume-Uni constituait une aide illégale et incompatible (British Telecommunications, BT Pension Scheme Trustees )

Au cours de la période récente, la Commission, saisie le plus souvent de plaintes, a été conduite à examiner les modifications du financement des régimes de retraite des anciens opérateurs historiques de réseaux introduites dans plusieurs États membres à la suite de la privatisation de ces opérateurs. Si les décisions rendues par cette institution montrent la spécificité des modifications intervenues dans chacun de ces États membres, les recours introduits contre certaines de ces décisions attestent de la proximité des problématiques rencontrées (voir les moyens invoqués dans les affaires pendantes T-135/12, France c/ Commission et T 385/12, France Télécom c/ Commission, ainsi que dans l’affaire T 143/12, Allemagne c/ Commission). Ainsi, l’arrêt rendu par le Tribunal le 16 septembre 2013 à la suite de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Aide illégale : Le Tribunal de l’Union européenne rejette deux recours introduits contre une décision de la Commission qui a déclaré qu’une exemption de l’obligation de cotiser à un fonds de protection des retraites mise à exécution par le Royaume-Uni constituait une aide illégale et incompatible (British Telecommunications, BT Pension Scheme Trustees ), 16 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63404, pp. 155-157

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