CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : AIDES A L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES - AIDE EXISTANTE - MESURES UTILES - COMPETENCE DU CONSEIL - AIDE NOUVELLE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Aide existente : La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette quatre recours en annulation introduits par la Commission européenne qui dénonçait l’incompétence du Conseil pour déclarer des régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE

CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-117/10 CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-118/10 CJUE, gde ch., 4 décembre 2013, Commission c/ Conseil, aff. C-121/10 Par quatre arrêts rendus le 4 décembre 2013, la Cour de justice, réunie en grande chambre, s’est prononcée une nouvelle fois sur les rapports entre, d’une part, la compétence que détient la Commission à titre principal pour procéder à l’examen des aides d’État nouvelles ou existantes et, d’autre part, la compétence exceptionnelle que détient le Conseil en application de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, pour déclarer une aide d’État compatible avec le marché intérieur. Le contexte Ces quatre affaires concernaient des régimes d’aides à l’achat de terres agricoles mis en œuvre par la République de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Aide existente : La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne rejette quatre recours en annulation introduits par la Commission européenne qui dénonçait l’incompétence du Conseil pour déclarer des régimes d’aides compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, 4 décembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63353, pp. 148-150

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