CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : INSUFFISANCE DE MOTIVATION –ABSENCE DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - AFFECTATION DES ECHANGES - DISTORSION DE CONCURRENCE - TOUS SECTEURS

Affectation des échanges : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal qui a jugé que l’exécution d’un arrêt d’annulation n’imposait pas à la Commission européenne de reprendre l’intégralité de la procédure prévue à l’article 108 TFUE (Wam Industriale, Italie)

CJUE, 7 novembre 2013, Italie c/ Commission, aff. C-587/12 P Les deux arrêts rendus par la Cour le 7 novembre 2013 marquent l’épilogue d’un long contentieux. Il convient en effet de rappeler que, dans une décision du 19 mai 2004, la Commission avait estimé que deux prêts à taux réduits accordés par la République Italienne à Wam Industriale en vue de la mise en œuvre de programmes de pénétration commerciale dans des États tiers constituaient des aides illégales et incompatibles devant être récupérées. Sur recours, le Tribunal avait, par arrêt du 6 septembre 2006, Italie et Wam/Commission (aff. jtes T-304/04 et T-316/04, obs. J. Derenne), accueilli le grief des requérantes relatif à une insuffisance de motivation de la décision de 2004 au motif que les éléments de motivation énoncés dans cette décision ne

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Affectation des échanges : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal qui a jugé que l’exécution d’un arrêt d’annulation n’imposait pas à la Commission européenne de reprendre l’intégralité de la procédure prévue à l’article 108 TFUE (Wam Industriale, Italie), 7 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63348, pp. 143-144

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