CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT : COMPENSATION DE CHARGES DE SERVICE PUBLIC - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - ABSENCE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE FORMELLE D’EXAMEN - DEFAILLANCE DU MARCHE

Service publique : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision constatant l’absence d’aide du fait de l’application des critères Altmark (Orange c/ Iliad c/ Colt Télécommunications France)

Trib. UE, 16 septembre 2013, Iliad c/ Commission, aff. T-325/10 Trib. UE, 16 septembre 2013, Colt Télécommunications France c/ Commission, aff. T-79/10 Ces trois arrêts n’ont pas été joints par le Tribunal mais, vu leur très grande similarité (et complexité), ils seront examinés ensemble en ne retenant que les éléments les plus saillants, la place manquant pour les examiner plus en détails (trois arrêts comptabilisant plus de 700 attendus au total…). Il s’agit d’une application méthodique par le Tribunal des principes de la jurisprudence Altmark au projet de déploiement du réseau de fibre optique dans le département des Hauts-de-Seine. Contexte général Sur notification de l’État français, la Commission avait adopté, sans ouvrir de procédure formelle d’examen, une décision de non-opposition (concluant à

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Service publique : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision constatant l’absence d’aide du fait de l’application des critères Altmark (Orange c/ Iliad c/ Colt Télécommunications France), 16 septembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 63416, pp. 157-162

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