ALERTE : PROCÉDURE - OVS - RÉGULARITÉ DE L’AUTORISATION DE L’OPÉRATION DE VISITE ET SAISIE - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF - IMPARTIALITÉ - DÉLAI RAISONNABLE DE LA PROCÉDURE

Opérations de visite et saisie : La Cour d’appel de Paris juge le régime transitoire prévu à l’article 5, IV, alinéa 2, de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 conforme à l’article 6, § 1, CEDH (Cemex France gestion, Colas Midi Méditerranée et Colas Rail)

CA Paris, 30 octobre 2013, arrêt dans l'affaire 2012/12071 (Société Colas Midi Méditerranée) CA Paris, 30 octobre 2013, arrêt dans l'affaire 2012/12409 (Société Colas Rail) Le 30 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris a rendu trois arrêts rédigés dans les mêmes termes (n° 2012/12026, Cemex France gestion e.a., n° 2012/12071, Colas Midi Méditerranée et n° 2012/12409, Colas Rail) concernant la conformité du régime transitoire prévu à l'article 5, IV, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 à l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), et ce, dans trois affaires différentes : deux très vieilles affaires dont les ordonnances d'autorisation des opérations de visite et saisie remontent respectivement à 1989 (soit 24 ans,

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Opérations de visite et saisie : La Cour d’appel de Paris juge le régime transitoire prévu à l’article 5, IV, alinéa 2, de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 conforme à l’article 6, § 1, CEDH (Cemex France gestion, Colas Midi Méditerranée et Colas Rail), 30 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 67966, www.concurrences.com

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