ALERTE : PROCÉDURE - OPÉRATIONS DE VISITE ET SAISIE - SAISIE GLOBALE DE MESSAGERIES INFORMATIQUES

Opérations de visite et saisie : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme une nouvelle fois la validité des saisies globales de messageries électroniques tout en invitant les entreprises visitées à contester au plus tôt la saisie de documents ne pouvant, en raison de leur objet, être saisis (Eurauchan)

À la faveur d'un arrêt rendu le 14 novembre 2013 dans une affaire Eurauchan e.a., la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient confirmer la validité des saisies globales de messageries informatiques, rejetant du même coup le pourvoi introduit par les sociétés Auchan France et Eurauchan contre l'ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Paris, en date du 28 juin 2011, dans laquelle il s'est prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par la DGCCRF en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles. Pour solliciter l'annulation totale des saisies des données informatiques placées sous scellés, les entreprises visitées faisaient valoir plusieurs points dans leur pourvoi. En premier lieu, elles contestaient la régularité du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Opérations de visite et saisie : La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme une nouvelle fois la validité des saisies globales de messageries électroniques tout en invitant les entreprises visitées à contester au plus tôt la saisie de documents ne pouvant, en raison de leur objet, être saisis (Eurauchan), 14 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 67965, www.concurrences.com

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