ALERTE : PROCÉDURE - CARTEL - DÉPASSEMENT DU DÉLAI RAISONNABLE DE LA PROCÉDURE - REMÈDE EFFECTIF - DEMANDE D’INDEMNITÉ INTRODUITE CONTRE L’UNION

Non-respect du délai raisonnable de la procédure : La Cour de justice de l’Union rejette les pourvois de trois entreprises dans l’affaire du cartel des sacs industriels en plastique, mais dit pour droit qu’en l’absence d’incidence sur la solution du litige au fond, le dépassement d’un délai de jugement raisonnable trouve sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal (Groupe Gascogne, Gascogne Sack Deutschland et Kendrion)

CJUE, 26 novembre 2013, arrêt dans l'affaire C-40/12 (Gascogne Sack Deutschland GmbH) CJUE, 26 novembre 2013, arrêt dans l'affaire C-50/12 (Kendrion NV) Par trois arrêts rendus le 26 novembre 2013 dans les affaires C-58/12 (Groupe Gascogne SA), C-40/12 (Gascogne Sack Deutschland GmbH) et C-50/12 (Kendrion NV), la Cour de justice de l'Union a rejeté les pourvois en annulation de trois arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 novembre 2011 rendus respectivement dans les affaires T-72/06 (Groupe Gascogne/Commission), T-79/06 (Sachsa Verpackung/Commission) et T-54/06 (Kendrion/Commission), par lequel celui-ci avait rejeté les recours tendant à l’annulation partielle et à la réformation de la décision de la Commission du 30 novembre 2005 à la faveur de laquelle cette dernière avait sanctionné à

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-respect du délai raisonnable de la procédure : La Cour de justice de l’Union rejette les pourvois de trois entreprises dans l’affaire du cartel des sacs industriels en plastique, mais dit pour droit qu’en l’absence d’incidence sur la solution du litige au fond, le dépassement d’un délai de jugement raisonnable trouve sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal (Groupe Gascogne, Gascogne Sack Deutschland et Kendrion), 26 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 67962, www.concurrences.com

Visites 236

Toutes les revues