ALERTE : PROCÉDURE - ENTENTE - DEMANDE DE CLÉMENCE - VALEUR AJOUTÉE SIGNIFICATIVE - PROCÈS ÉQUITABLE - CONTRÔLE DE PLEINE JURIDICTION

Immunité d’amende : La Cour de justice de l’Union confirme les amendes infligées dans l’une des volets du cartel des ascenseurs et des escaliers mécaniques (Kone Oyj)

Le 24 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un nouvel arrêt dans l'affaire du cartel des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont, on s'en souvient, différentes institutions de l'Union européenne avaient été les victimes. Dans une décision du 21 février 2007, la Commission avait alors sanctionné, à hauteur de près d'un milliard d'euros les quatre principaux fabricants des ascenseurs et escaliers mécaniques - Otis, Kone, Schindler et ThyssenKrupp -, ainsi que Mitsubishi, pour un cartel consistant en un partage des marchés. En clair, les entreprises avaient participé à quatre infractions uniques et continues séparés en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas. En particulier, les sociétés s'étaient réparties les appels d'offres publics et autres contrats pour la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Immunité d’amende : La Cour de justice de l’Union confirme les amendes infligées dans l’une des volets du cartel des ascenseurs et des escaliers mécaniques (Kone Oyj), 24 octobre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 67939, www.concurrences.com

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