ALERTE : PROCÉDURE - SANCTION - CARACTÈRE DISSUASIF - APPARTENANCE À UN GROUPE - IMPUTABILITÉ DU COMPORTEMENT À LA SOCIÉTÉ MÈRE - DOMMAGE À L’ÉCONOMIE (QUANTIFICATION)

Dissuasion de la sanction et appartenance à un groupe : La Chambre commerciale de la Cour de cassation conclut au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la prise en compte du groupe au titre des effets dissuasifs (Inéo réseaux Sud-Ouest)

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité formées par la société Inéo réseaux Sud-Ouest à l'occasion du pourvoi formé contre l'https://groupes.renater.fr/sympa/d_read/creda-concurrence/CaP/28mars2013/allezetcie.pdf. En substance, les auteurs des QPC s'interrogeaient sur la conformité à la constitution l'alinéa 3 de l'article L. 464-2, I, du code de commerce, d'une part en ce qu'il dispose que la seule appartenance à un groupe peut être une circonstance prise en compte pour aggraver la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une entreprise appartenant à ce groupe, bien que ce groupe soit demeuré

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Dissuasion de la sanction et appartenance à un groupe : La Chambre commerciale de la Cour de cassation conclut au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité sur la prise en compte du groupe au titre des effets dissuasifs (Inéo réseaux Sud-Ouest), 19 novembre 2013, Concurrences N° 1-2014, Art. N° 67967, www.concurrences.com

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