PRATIQUE : USA – COUR SUPREME - JURISPRUDENCE – REGLES PER SE – PLAINTES - BARRIERES PROCEDURALES

US Supreme Court and antitrust : An overview of the leading cases and opinions

La jurisprudence de la Cour Suprême des USA en droit de la concurrence est marquée par une certaine cohérence dans les dernières décennies marquée par la réduction des règles per se et la mise en place de barrières procédurales à l’encontre des plaintes. Toutefois, la Cour a procédé par à-coups, laissant s’écouler des années entre chaque arrêt. Cet apparent paradoxe s’explique du fait que la Cour rend ses arrêts non pas tant pour établir une politique judiciaire mais plutôt pour mettre terme aux jurisprudences divergentes des juridictions inférieures. Alors que la Cour a assoupli l’interprétation du critère de certioari en droit de la concurrence, les plaignants ne peuvent faire état du caractère particulier du droit de la concurrence afin d’obtenir que la Cour leur accorde une décision de certioari. Les avocats spécialisés qui souhaitent voir évoluer la jurisprudence de la Cour Suprême doivent porter leur attention sur le mode particulier qu’a la Cour de choisir les cas qu’elle traite.

1. At the end of June 2012, the Supreme Court granted certiorari in two antitrust cases for the 2012 Term. [1] The grants ended a three year hiatus from the antitrust field for the Court. That pattern is typical of the Court’s antitrust docket, which has been characterized by alternating periods of draught and abundance for the past few decades. This may strike some as odd, given the Court’s special responsibilities over the antitrust field, which is one of the few areas in which the Court exercises a common law authority for developing substantive law with little detailed direction from Congress. One might think that given this responsibility, the Court would make a point of regularly taking antitrust cases to provide continuing guidance and to modify antitrust law in light of new

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Auteurs

  • Goldstein & Russell (Bethesda)
  • Goldstein & Russell (Bethesda)

Citation

Kevin Russell, Thomas C. Goldstein, US Supreme Court and antitrust : An overview of the leading cases and opinions, février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50414, www.concurrences.com

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