DROIT ET ECONOMIE : AUTORITE DE LA CONCURRENCE - SANCTIONS PECUNIAIRES - DECISIONS - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - EVOLUTION DES SANCTIONS

Panorama des sanctions pécuniaires de l’Autorité de la concurrence entre 2000 et 2012 : Une évolution vers plus de sévérité ?

Les sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence sont-elles de plus en plus lourdes ? Pour répondre à cette question, nous avons collecté des informations sur toutes les décisions de l’Autorité portant sur des pratiques anticoncurrentielles depuis 2000. Cette base de données originale nous permet d’analyser dans le détail l’évolution des sanctions. Nous montrons tout d’abord que l’Autorité est plus interventionniste, dans le sens où elle sanctionne aujourd’hui plus souvent que dans le passé. Nous établissons ensuite que le montant des sanctions est relativement stable au cours de la période 2000-2012 lorsqu’il est ramené au chiffre d’affaires des entreprises. Cette stabilité est cependant, en partie, le fait du changement d’assiette introduit par la loi en 2001. À assiette constante, nous montrons que les sanctions sont en moyenne plus élevées depuis 2008. Cette hausse ne concerne en fait que quelques sanctions, les plus importantes. Dans la grande majorité des cas, l’Autorité n’est pas devenue plus sévère au fil du temps. Elle a cependant profité du changement d’assiette pour imposer quelques sanctions très élevées qui marquent durablement les esprits. Enfin, nous analysons de manière préliminaire l’effet du communiqué sanctions sur les montants prononcés.

I. Introduction 1. La question du montant des sanctions pécuniaires est récurrente dans le domaine du droit de la concurrence, notamment à chaque décision comportant des sanctions importantes, ou à leur révision ou confirmation en appel. Un objet particulier de débat tient à l’évolution de leur montant, certains praticiens du droit de la concurrence mettant en avant une sévérité accrue depuis quelques années qui s’observerait dans des montants annuels de sanctions de plus en plus élevés. Afin d’éclaircir ce débat, nous proposons d’aller au-delà de simples chiffres pour examiner un peu plus en détail l’évolution des sanctions depuis 2000. 2. L’Autorité de la concurrence présente dans ses rapports annuels une perspective sur les sanctions imposées durant l’année et en comparaison des exercices précédents. Ces

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Auteur

  • Analysis Group (Paris)

Citation

Emmanuel Frot, Panorama des sanctions pécuniaires de l’Autorité de la concurrence entre 2000 et 2012 : Une évolution vers plus de sévérité ?, février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50248, pp. 38-46

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