TENDANCES : AUTORITES DE CONCURRENCE - CONTROLE DES CONCENTRATIONS - ENGAGEMENTS - TESTS DE MARCHE

La pratique des tests de marché dans les procédures antitrust et dans le contrôle des concentrations

Les décisions des autorités de concurrence adoptées avec prise d’engagements par les entreprises concernées sont aujourd’hui le plus souvent précédées d’une consultation des tiers. Ces « tests de marché » sont devenus une étape centrale de la procédure antitrust et du contrôle des concentrations. Les auteurs de ce Tendances présentent leur expérience dans l’usage de cet outil. Ils en dévoilent la pratique devant les autorités de concurrence, les enjeux, et apportent quelques éléments de nature à améliorer la procédure.

Introduction David BOSCO Professeur, Aix-Marseille Université 1. Il n’est sans doute plus nécessaire de souligner l’importance des décisions adoptées avec une prise d’engagements par les parties dans le droit antitrust et dans le contrôle des concentrations contemporains. Chacun mesure l’ampleur du phénomène à la lecture des rapports d’activité que publient nos autorités de concurrence, et la doctrine n’a pas manqué de lui accorder la considération qu’il mérite. Dans le parcours contentieux qui est suivi jusqu’à l’adoption de telles décisions, il est cependant une étape qui demeure encore aujourd’hui regrettablement peu explorée. Il s’agit des tests de marché par lesquels les tiers à la procédure sont appelés à apporter leurs observations sur les propositions d’engagements faites par les entreprises

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Auteurs

  • DG COMP (Brussels)
  • University of Aix-Marseille
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • DG COMP (Brussels)
  • GMU Antonin Scalia Law School (Arlington)
  • German Competition Authority (Bonn)
  • Euclid Law (Brussels)
  • Clifford Chance (Paris)

Citation

Céline Gauer, David Bosco, Etienne Pfister, Simon Genevaz, Tad Lipsky, Andreas Bardong, Oliver Bretz, Katrin Schallenberg, La pratique des tests de marché dans les procédures antitrust et dans le contrôle des concentrations, février 2013, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50432, www.concurrences.com

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