CHRONIQUES : JURISPRUDENCES EUROPEENNES ET ETRANGERES – SUISSE - DISTRIBUTION SELECTIVE - RESTRICTIONS VERTICALES - ATTRIBUTION DE TERRITOIRES - EEE/SUISSE

Suisse : La Commission Suisse de la concurrence sanctionne un fabricant européen de véhicules automobiles pour avoir restreint les exportations de véhicules de l’EEE vers la Suisse (BMW)

Le 7 mai 2012, la Commission de la concurrence, autorité suisse compétente en matière de concurrence (ci-après la “COMCO”), prit une décision qui retint l’attention bien au-delà du secteur automobile, notamment de nos confrères européens. En effet, dans ce dossier, un accord contenant une clause parfaitement conforme au droit communautaire était jugé contraire à l’article 5, alinéa 4 de la loi sur les cartels (Loi fédérale du 6 octobre 1995, sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, RS 251 (ci-après “LCart”)), donnant lieu au prononcé d’une amende, de CHF 156 868 150 – soit environ 130 000 000 €. Cette décision est en appel auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après “TAF”), autorité judiciaire ayant un plein pouvoir de cognition. Bien que le prononcé du TAF soit attendu, ce jugement sera

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Auteur

  • Kobel Attorney

Citation

Pierre Kobel, Suisse : La Commission Suisse de la concurrence sanctionne un fabricant européen de véhicules automobiles pour avoir restreint les exportations de véhicules de l’EEE vers la Suisse (BMW), 7 mai 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50784, pp. 218-221

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