CHRONIQUES : ENTENTES – MARCHE DU VERRE PLAT DANS L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE) – PREUVE DE L’INFRACTION

Preuve : Le Tribunal de l’UE confirme la participation des requérantes à l’infraction sur le marché du verre plat au terme d’un examen détaillé des éléments de preuve (Guardian Industries Corp)

Trib. UE, 27 septembre 2012, T-82/08, Guardian Industries Corp. e.a. c/ Commission Saisi d’un recours introduit par Guardian Industries Corp et Guardian Europe Sarl contre la décision C(2007) 5791 final de la Commission, du 28 novembre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39165 – Verre plat), tendant à obtenir son annulation partielle et la réduction du montant de l’amende infligée à celles-ci, le Tribunal conclut au rejet dudit recours dans son intégralité. Au soutien de leurs conclusions en annulation, les requérantes soulevaient un moyen unique tiré d’erreurs de fait relatives à la durée de leur participation à l’entente et à la dimension géographique de celle-ci. En premier lieu, s’agissant de la durée de la participation

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Preuve : Le Tribunal de l’UE confirme la participation des requérantes à l’infraction sur le marché du verre plat au terme d’un examen détaillé des éléments de preuve (Guardian Industries Corp), 27 septembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50438, pp. 66-67

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