CHRONIQUES : PRATIQUE UNILATERALES - PRATIQUES D’EVICTION - OPERATEUR HISTORIQUE - DISCRIMINATION - MESURES CONSERVATOIRES

Pratiques d’éviction - Opérateur historique : La Cour de cassation rejette un pouvoir formé par une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la conversion d’énergie contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmant le rejet faute d’éléments probants d’une saisie relative à un abus d’éviction de la part de l’opérateur historique français, par l’autorité de la concurrence (Euro Power Technology/EDF)

Euro Power Technology construit des turbines à gaz et exerce également son activité dans le domaine des unités de production d’électricité à partir de biogaz. Elle avait saisi le 17 juin 2008 le Conseil de la concurrence sur la base de stratégies d’évictions mises en œuvre à son encontre par EDF et certaines de ses filiales dans le secteur de la valorisation

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Pratiques d’éviction - Opérateur historique : La Cour de cassation rejette un pouvoir formé par une entreprise opérant dans le secteur de la production et de la conversion d’énergie contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmant le rejet faute d’éléments probants d’une saisie relative à un abus d’éviction de la part de l’opérateur historique français, par l’autorité de la concurrence (Euro Power Technology/EDF), 9 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50477, p. 84

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