CHRONIQUES : PRATIQUE UNILATERALES - PRATIQUES D’EVICTION - FORCLUSION - INJONCTION COMPORTEMENTALE - SANCTION PECUNIAIRE

Pratiques d’éviction - Injonction comportementale : L’Autorité de la concurrence prononce une injonction et une sanction pécuniaire pour rétablir les conditions de la concurrence sur le marché français du fret ferroviaire

Aut. conc., déc. n° 12-D-25 du 18 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises L’Autorité de la Concurrence a sanctionné la SNCF le 18 décembre 2012 de plus de soixante millions d’euros pour des abus d’éviction mis en œuvre à l’encontre des nouveaux entrants sur le marché du fret ferroviaire. Les pratiques abusives retenues par l’Autorité portent principalement sur l’utilisation de données confidentielles sur l’activité et la stratégie des concurrents obtenues au travers d’une porosité entre ses activités concurrentielles et ses missions de gestionnaire d’infrastructure délégué pour le compte de RFF et sur des stratégies de préemption de ressources rares et indispensables aux concurrents, en l’espèce des sillons ferroviaires, des cours de

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Pratiques d’éviction - Injonction comportementale : L’Autorité de la concurrence prononce une injonction et une sanction pécuniaire pour rétablir les conditions de la concurrence sur le marché français du fret ferroviaire , 18 décembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50488, pp. 91-98

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