CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MANQUEMENT SUR MANQUEMENT - RECUPERATION - SANCTIONS PECUNIAIRES

Manquement sur manquement : La Cour de Justice condamne fermement l’inexécution par l’Espagne d’un arrêt constatant un manquement pour défaut d’exécution d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’aides illégales et incompatibles et rappelle les conditions de récupération en cas de faillite et de continuation de l’activité par une autre entreprise (Espagne)

CJUE, 11 décembre 2012, Commission c/ Espagne, aff. C-610/10 Cette affaire illustre malheureusement deux maux fondamentaux dont souffre l’application effective des règles d’aides d’État, et en particulier s’agissant de la question de la récupération des aides illégales et incompatibles : d’une part, la mauvaise foi, dans certains cas, des États membres (il faut bien désigner cette réalité de façon appropriée) et, d’autre part, la réaction peu vigoureuse parfois de la Commission, en tout cas au vu des éléments rendus publics du dossier, dans sa mission de mise en œuvre des règles sur les aides d’État. Faits et éléments de procédure : Mauvaise foi et inefficacité des procédures de récupération Si l’on tient compte du fait qu’il n’existe aucun fondement juridique justifiant le défaut de récupération d’une aide

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Manquement sur manquement : La Cour de Justice condamne fermement l’inexécution par l’Espagne d’un arrêt constatant un manquement pour défaut d’exécution d’une décision de la Commission ordonnant la récupération d’aides illégales et incompatibles et rappelle les conditions de récupération en cas de faillite et de continuation de l’activité par une autre entreprise (Espagne), 11 décembre 2012, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50669, pp. 146-149

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