CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - FEDERATION SPORTIVE - GOLF - LIEN DE CONNEXITE ENTRE DEUX MARCHES - MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS LA DELIVRANCE DE LICENCES SPORTIVES - DISTRIBUTION DE PRODUITS D’ASSURANCES COMPLEMENTAIRES - VENTE LIEE - ENGAGEMENTS

Lien de connexité entre deux marchés - Mission de service public - Vente Liée : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements par lesquels une fédération sportive cesse d’associer à l’attribution de licences sportives la vente de produits d’assurances complémentaires (Distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf)

Aut. conc., déc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Par une décision acceptant des engagements, l’Autorité de la concurrence clôt une nouvelle affaire mêlant mission de service public et prestations économiques distinctes. Elle s’offre ainsi une promenade golfique et finit l’année dans le par. En l’espèce, la Fédération Française de Golf (la “FFG”) est, en tant que fédération sportive, investie d’une prérogative de puissance publique l’autorisant à délivrer des licences sportives (pt 15). Elle associait, avec la délivrance desdites licences, des prestations d’assurances complémentaires pourtant le plus souvent non obligatoires, notamment pour la pratique sportive de loisir. La société

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Lien de connexité entre deux marchés - Mission de service public - Vente Liée : L’Autorité de la concurrence accepte des engagements par lesquels une fédération sportive cesse d’associer à l’attribution de licences sportives la vente de produits d’assurances complémentaires (Distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf), 21 décembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50492, pp. 100-101

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