CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – LIBERTE D’ETABLISSEMENT – LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX – PRIVATISATION – ACTIONS SPECIFIQUES – SECTEURS STRATEGIQUES – OBJECTIF D’INTERET GENERAL – SECURITE PUBLIQUE

Liberté d’établissement : La Cour de Justice constate un nouveau manquement étatique issu d’une réglementation nationale ayant instauré des actions spécifiques au profit de l’État en violation de la liberté d’établissement (Grèce)

Les actions spécifiques ou “golden shares” sont des actions privilégiées accordant, au sein d’une société, des droits préférentiels à son détenteur, lui conférant des pouvoirs d’une ampleur qu’une prise de participation classique ne garantirait pas en principe. Un tel système permet aux États membres d’instaurer un contrôle des investissements au sein d’entreprises privatisées opérant dans des secteurs “sensibles”, en soustrayant une partie de la disposition du capital à la loi du marché. Si ce mécanisme peut sembler, en soi, paradoxal dans le cadre d’une privatisation, il est censé protéger des intérêts nationaux stratégiques. Néanmoins, les actions spécifiques sont rarement validées par la CJUE car, si elles se sont pas incompatibles per se au regard du droit européen, leurs modalités d’exercice, elles,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Amélie Beaux, Liberté d’établissement : La Cour de Justice constate un nouveau manquement étatique issu d’une réglementation nationale ayant instauré des actions spécifiques au profit de l’État en violation de la liberté d’établissement (Grèce), 8 novembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50798, pp. 204-206

Visites 157

Toutes les revues