CHRONIQUES : ENTENTES – MARCHE DES SERVICES DE DEMENAGEMENTS INTERNATIONAUX EN BELGIQUE – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – DEFAUT DE PREUVE DE LA CONNAISSANCE – ANNULATION PARTIELLE OU INTEGRALE

Infraction unique et continue - Défaut de preuve de la connaissance : La Cour de Justice accueille le pourvoi de la Commission européenne et réduit le montant de l’amende infligée à 35 000 euros (Verhuizingen Coppens)

CJUE, 6 décembre 2012, C-441/11 P, Commission c/ Verhuizingen Coppens NV Saisie d’un pourvoi introduit par la Commission européenne (ci-après “Commission”) contre l’arrêt du Tribunal du 16 juin 2011, Verhuizingen Coppens c/ Commission (aff. T-210/08, non encore publié au recueil), la Cour conclut à l’annulation de l’arrêt du Tribunal. En substance, la Cour a constaté que, en annulant totalement la décision C(2008) 926 final de la Commission du 11 mars 2008, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux), alors qu’une annulation partielle de celle-ci était possible dès lors qu’elle n’aurait pas modifié sa substance, le Tribunal a entaché son arrêt d’une erreur de droit. Pour rappel, dans la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Infraction unique et continue - Défaut de preuve de la connaissance : La Cour de Justice accueille le pourvoi de la Commission européenne et réduit le montant de l’amende infligée à 35 000 euros (Verhuizingen Coppens), février 2013, Revue Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50434, pp. 62-63

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