CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - SAVOIR-FAIRE - ABSENCE DE CAUSE - OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ANNULATION

Franchise : La Cour d’appel de Paris annule un contrat de franchise à défaut de savoir-faire, d’information précontractuelle conforme à l’article L. 330-3 C. com. et de rentabilité de la franchise (Service personnel/C.G. et Associés)

CA Paris, 3 octobre 2012, RG n° 11/05235, Service personnel c/ C.G. et Associés Le contrat de franchise suppose l’existence d’un savoir-faire susceptible d’assurer la rentabilité de l’activité franchisée. En l’absence de savoir-faire maîtrisé par le franchiseur, le contrat de franchise est nul car dépourvu de cause (ou d’objet) ce que rappelle la Cour d’appel de Paris en analysant avec soin le contexte contractuel. Après avoir souligné que “le savoir-faire est défini comme un ensemble finalisé de connaissances pratiques, transmissibles, non immédiatement accessibles au public, non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci et conférant à celui qui le maîtrise un avantage concurrentiel”, elle constate qu’en l’espèce : “la définition contractuelle du savoir-faire protégé est

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  • University of Montpellier

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Didier Ferrier, Franchise : La Cour d’appel de Paris annule un contrat de franchise à défaut de savoir-faire, d’information précontractuelle conforme à l’article L. 330-3 C. com. et de rentabilité de la franchise (Service personnel/C.G. et Associés), 3 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50504, p. 113

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