CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE - CLAUSE PENALE - MONTANT MANIFESTEMENT EXCESSIF

Franchise : La Cour d’appel de Montpellier considère que le montant de l’indemnité stipulée aux termes d’une clause pénale ayant pour objet de sanctionner le franchisé pour inexécution de son obligation de non-concurrence est manifestement excessif comme étant en totale inadéquation avec le but poursuivi par la clause de non-concurrence et le préjudice effectivement subi par le franchiseur (Théraform)

CA de Montpellier, 16 octobre 2012, Théraform c/ M. X, RG n° 11/°1745 L’appréciation de la validité et du régime des clauses de non-concurrence post-contractuelles au regard de leur finalité est, à plusieurs titres, sur le devant de la scène jurisprudentielle. Si l’enrichissement sans cause, ne peut entrainer une quelconque paralysie de la clause de non-concurrence même lorsqu’elle est dépourvue de contrepartie financière (cf. décisions commentées dans cette chronique Cass. Com. 23 octobre 2012) ; le caractère manifestement excessif du montant de la pénalité stipulée pour en sanctionner la violation, justifie sa réduction par le juge. Dans l’affaire commentée, un franchisé avait conclu avec une société un contrat de franchise pour l’exploitation d’un centre d’amincissement utilisant le savoir-faire du

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Montpellier considère que le montant de l’indemnité stipulée aux termes d’une clause pénale ayant pour objet de sanctionner le franchisé pour inexécution de son obligation de non-concurrence est manifestement excessif comme étant en totale inadéquation avec le but poursuivi par la clause de non-concurrence et le préjudice effectivement subi par le franchiseur (Théraform), 16 octobre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50506, pp. 114-115

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