CHRONIQUES : PRATIQUE UNILATERALES - FACILITES ESSENTIELLES- DISCRIMINATION- CISEAU TARIFAIRE

Facilités essentielles - Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’une fédération sportive dénonçant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son encontre par la société gestionnaire d’une infrastructure sportive majeure (Fédération française de Rugby)

Aut. conc., déc. n° 12-D-28 du 20 décembre 2012 relative à une saisine de la Fédération Française de Rugby La longue histoire du contrat de concession du Stade de France (ci-après SdF), contrat de partenariat public-privé bien avant l’heure et celle des dissensions entre le consortium gérant ce dernier et la Fédération Française de Rugby (ci-après la FFR), porteuse de son propre projet de Grand Stade viennent de donner lieu à un chapitre concurrentiel… débouchant sur un rejet de la saisine déposée par la FFR, faute d’éléments suffisamment probants. La saisine de la FFR reposait à la fois sur les conditions d’accès aux installations du SdF sur des pratiques discriminatoires de ce dernier à son encontre en matière de ventes de supports de publicités évènementielles dans le cadre des rencontre sportives

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Facilités essentielles - Ciseau tarifaire : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine d’une fédération sportive dénonçant des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à son encontre par la société gestionnaire d’une infrastructure sportive majeure (Fédération française de Rugby), 20 décembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50489, pp. 98-100

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