CHRONIQUES : PRATIQUE UNILATERALES – ENTREPRISE TITULAIRE D’UN DROIT SPECIAL OU EXCLUSIF – MESURE ETATIQUE FAUSSANT LA CONCURRENCE – ABUS AUTOMATIQUE

Entreprise titulaire d’un droit spécial ou exclusif – Abus automatique : Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission au motif que, pour appliquer l’article 102 conjointement avec l’article 106 TFUE, la Commission aurait dû identifier le comportement abusif reproché à l’entreprise électrique grecque et non seulement l’avantage concurrentiel que lui conférait la réglementation en cause (DEI)

Trib. UE, 20 septembre 2012, DEI c/ Commission, T-169/08 et T-421/09 L’annulation d’une décision de la Commission pour violation de l’article 102 est chose rare. En ce sens, l’arrêt DEI mérite une mention dans la présente chronique. Cependant, il faut d’emblée préciser que l’affaire DEI concernait l’application conjointe de l’article 102 et de l’article 106 TFUE, qui oblige les États membres à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles de concurrence concernant les entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Aussi, l’arrêt porte-t-il uniquement sur les exigences auxquelles la Commission doit satisfaire lorsqu’elle condamne un État au motif que sa réglementation met une entreprise publique ou une entreprise titulaire de droits spéciaux ou exclusifs en position d’abuser de sa

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Entreprise titulaire d’un droit spécial ou exclusif – Abus automatique : Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission au motif que, pour appliquer l’article 102 conjointement avec l’article 106 TFUE, la Commission aurait dû identifier le comportement abusif reproché à l’entreprise électrique grecque et non seulement l’avantage concurrentiel que lui conférait la réglementation en cause (DEI), 20 septembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50458, pp. 81-82

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