CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – TRANSPORT FERROVIAIRE – DROITS DES VOYAGEURS

Droits des voyageurs : La Cour de Justice livre son premier arrêt préjudiciel sur le règlement (CE) n° 1371/2007 et donne une interprétation extensive de l’obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains, y inclus, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances ou à la suppression de ces dernières (Westbahn Management/ÖBB-Infrastruktur)

Alors que la jurisprudence en matière de droits des passagers aériens ne cesse de s’étoffer (v. encore récemment les deux arrêts rendus le 22 novembre 2012 par la Cour dans les affaires C-410/11, Sánchez e.a. c/ Iberia, et C-139/11, Cuadrench Moré c/ KLM), et que de nouvelles règles de l’Union sont entrées en vigueur le 31 décembre 2012 en matière de droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure (v. règlements (CE) n° 392/2009 et règlement (UE) n° 1177/2010), l’arrêt rendu par la Cour de justice le 22 novembre 2012 dans l’affaire C-136/11 devrait attirer l’attention en ce qu’il nous semble être le premier rendu en interprétation du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315

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  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

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Stéphane Rodrigues, Droits des voyageurs : La Cour de Justice livre son premier arrêt préjudiciel sur le règlement (CE) n° 1371/2007 et donne une interprétation extensive de l’obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains, y inclus, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances ou à la suppression de ces dernières (Westbahn Management/ÖBB-Infrastruktur), 22 novembre 2012, Concurrences N° 1-2013, Art. N° 50800, pp. 206-207

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